En vigueur depuis le 28 décembre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Justification des paiements en espèces pour les recettes publiques
Conformément à l'article 26 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Délivrance de reçus pour les versements en numéraire), la justification des règlements en numéraire, à l'exception de ceux effectués en contrepartie de la délivrance de valeurs, est effectuée par remise immédiate d'un reçu qui indique la date, le montant, le nom de la partie versante et la désignation de la recette.