Arrêté du 24 décembre 2012

Article 13

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Article 13

Conformément à l'article 26 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Délivrance de reçus pour les versements en numéraire), la justification des règlements en numéraire, à l'exception de ceux effectués en contrepartie de la délivrance de valeurs, est effectuée par remise immédiate d'un reçu qui indique la date, le montant, le nom de la partie versante et la désignation de la recette.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2012

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Justification des paiements en espèces pour les recettes publiques

Résumé. Un reçu doit être donné immédiatement lors d'un paiement en espèces pour des recettes publiques, sauf exceptions.

Conformément à l'article 26 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Délivrance de reçus pour les versements en numéraire), la justification des règlements en numéraire, à l'exception de ceux effectués en contrepartie de la délivrance de valeurs, est effectuée par remise immédiate d'un reçu qui indique la date, le montant, le nom de la partie versante et la désignation de la recette.

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En vigueur depuis le vendredi 28 décembre 2012

Source : Légifrance