Arrêté du 24 décembre 2012

Article 10

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Article 10

Les entités publiques peuvent recourir à la carte d'achat comme modalité d'exécution des marchés publics dans les conditions fixées par le décret du 26 octobre 2004 susvisé.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2012

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Utilisation de la carte d'achat pour les marchés publics

Résumé. Les entités publiques peuvent utiliser la carte d'achat pour payer les marchés publics, selon les règles établies par un décret de 2004.

Les entités publiques peuvent recourir à la carte d'achat comme modalité d'exécution des marchés publics dans les conditions fixées par le décret du 26 octobre 2004 susvisé.

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En vigueur depuis le vendredi 28 décembre 2012

Source : Légifrance