En vigueur depuis le 28 décembre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Utilisation de la carte d'achat pour les marchés publics
Les entités publiques peuvent recourir à la carte d'achat comme modalité d'exécution des marchés publics dans les conditions fixées par le décret du 26 octobre 2004 susvisé.