Créé le 28 décembre 2012
Les entités publiques peuvent recourir à la carte d'achat comme modalité d'exécution des marchés publics dans les conditions fixées par le décret du 26 octobre 2004 susvisé.
Arrêté du 24 décembre 2012
Article 10
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 28 décembre 2012
Les entités publiques peuvent recourir à la carte d'achat comme modalité d'exécution des marchés publics dans les conditions fixées par le décret du 26 octobre 2004 susvisé.