Arrêté du 24 décembre 2012

Article 8

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Article 8

Le notaire chargé du règlement d'une succession et se portant fort pour ses clients est habilité à recevoir toute somme due au titre de la succession.
Un héritier ou indivisaire se portant fort pour la succession ou l'indivision est habilité, dans la limite de 2 500 euros, à recevoir toute somme due au titre de la succession ou de l'indivision.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2012

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Règlement des successions par les notaires et héritiers

Résumé. Un notaire ou un héritier peut recevoir des sommes dues pour une succession, avec une limite de 2500 euros pour ce dernier.

Le notaire chargé du règlement d'une succession et se portant fort pour ses clients est habilité à recevoir toute somme due au titre de la succession.
Un héritier ou indivisaire se portant fort pour la succession ou l'indivision est habilité, dans la limite de 2 500 euros, à recevoir toute somme due au titre de la succession ou de l'indivision.

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En vigueur depuis le vendredi 28 décembre 2012

Source : Légifrance