Arrêté du 24 avril 2026

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 mars 2019

Art. 15

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Modification des règles de conduite pendant les épreuves de concours

Résumé. Les règles des concours publics sont mises à jour pour interdire l'utilisation d'appareils électroniques non autorisés et préciser les sanctions en cas d'infraction.

A modifié les dispositions suivantes :

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