Arrêté du 24 avril 2026

Article 1

Créé le 30 avril 2026

L'arrêté du 28 mars 2019 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 13 du présent arrêté.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 avril 2026

L'arrêté du 28 mars 2019 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 13 du présent arrêté.