Arrêté du 28 mars 2019

Article 17

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Article 17

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date de la publication de l'arrêté d'ouverture des concours de la session 2027.

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En vigueur depuis le 3 avril 2019 · Dernière version le 30 avril 2026

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Cet article précise que les règles de l'arrêté ne s'appliqueront qu'à partir de la publication des concours pour l'année 2027.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date de la publication de l'arrêté d'ouverture des concours de la session 2027.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 avril 2019 au vendredi 29 novembre 2024

Source : Légifrance