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Annexe

JORF n°0107 du 7 mai 2025

Arrêté du 24 avril 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 338-1 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;

Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 29 juin 2018 portant création du titre professionnel de peintre décorateur ;

Vu l'arrêté du 23 février 2023 portant prorogation du titre professionnel de peintre décorateur ;

Vu l'arrêté du 21 septembre 2023 portant prorogation du titre professionnel de peintre décorateur ;

Vu l'arrêté du 24 avril 2025 relatif au titre professionnel de peintre applicateur de revêtements techniques ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de peintre décorateur ;

Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de peintre décorateur ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Construction » en date du 1er avril 2025,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision du titre professionnel de peintre décorer

Résumé Le titre de peintre décorer est révisé et sera valable pendant cinq ans à compter du 1er août 2025.
Mots-clés : certifications professionnelles formation professionnelle peinture décorative

Le titre professionnel de peintre décorateur est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 1er août 2025. Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 233v (code NSF).

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Article 2

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Disponibilité des référentiels d'emploi et d'évaluation en ligne

Résumé Les fiches qui expliquent ce qu’on peut faire comme travail et comment les noter sont sur le site internet du gouvernement.
Mots-clés : Référentiel Emploi Évaluation

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr

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Article 3

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Titre professionnel de peintre décorateur

Résumé Ce titre donne les compétences pour créer des décors, peindre à l’intérieur de bâtiments avec style haut de gamme et réaliser des ornements ou trompe-l’œil.
Mots-clés : formation professionnelle peinture décorative certification

Le titre professionnel de peintre décorateur est constitué des quatre blocs de compétences suivants :
1° Elaborer des projets de décors ;
2° Réaliser des travaux de peinture haut de gamme à l'intérieur de bâtiments ;
3° Réaliser des travaux de peintures décoratives d'ornementations et d'imitations ;
4° Réaliser des travaux de peintures décoratives de trompe-l'œil.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.

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Article 4

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Délivrance des certificats de peintre décorateur par correspondance

Résumé Les titulaires d’un certificat existant peuvent demander que le nouveau certificat leur soit envoyé par courrier.
Mots-clés : certification professionnelle peinture décorative formation continue

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de peintre décorateur créé par l'arrêté du 29 juin 2018 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :

| TITRE PROFESSIONNEL
Peintre Décorateur (arrêté du 29/06/2018) | TITRE PROFESSIONNEL
Peintre Décorateur (présent arrêté) | |---------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------| | Elaborer des projets de décors | Elaborer des projets de décors | | Réaliser des travaux de peinture haut de gamme à l'intérieur de bâtiments | Réaliser des travaux de peinture haut de gamme à l'intérieur de bâtiments | |Réaliser des travaux de peintures décoratives d'ornementations et de trompe-l'œil| Réaliser des travaux de peintures décoratives de trompe-l'œil | | Réaliser des travaux de peinture haut de gamme à l'intérieur de bâtiments |Réaliser des travaux de peintures décoratives d'ornementations et d'imitations| |Réaliser des travaux de peintures décoratives d'ornementations et de trompe-l'œil| |

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Article 5

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'Peinture haute qualité intérieure' – délivrance par correspondance

Résumé Si tu possèdes déjà le certificat pour peindre à l’intérieur avec un style haut de gamme, tu peux demander qu’on t’envoie le papier par courrier.
Mots-clés : certification professionnelle peinture décorative délivrance documentaire

Les titulaires du certificat de compétences professionnelles « Réaliser des travaux de peinture haut de gamme à l'intérieur de bâtiments » du titre professionnel de peintre applicateur de revêtements techniques révisé par l'arrêté du 24 avril 2025 peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que le certificat de compétences professionnelles « Réaliser des travaux de peinture haut de gamme à l'intérieur de bâtiments » mentionné à l'article 3 du présent arrêté leur soit délivré par correspondance.

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Article 6

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Enregistrement du titre professionnel

Résumé Cette annexe fournit les informations nécessaires pour inscrire le nouveau titre de peintre décorateur dans le registre officiel.
Mots-clés : certifications professionnelles enregistrement répertoire national

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.

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Article 7

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 24 avril 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,

R. Johais