En vigueur depuis le 8 mai 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
'Peinture haute qualité intérieure' – délivrance par correspondance
Les titulaires du certificat de compétences professionnelles « Réaliser des travaux de peinture haut de gamme à l'intérieur de bâtiments » du titre professionnel de peintre applicateur de revêtements techniques révisé par l'arrêté du 24 avril 2025 peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que le certificat de compétences professionnelles « Réaliser des travaux de peinture haut de gamme à l'intérieur de bâtiments » mentionné à l'article 3 (Les compétences du peintre décorateur) du présent arrêté leur soit délivré par correspondance.