Arrêté du 24 avril 2025

Article 4

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Article 4

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de peintre décorateur créé par l'arrêté du 29 juin 2018 susvisé (Création du titre professionnel de peintre décorateur) peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL
Peintre Décorateur (arrêté du 29/06/2018)
TITRE PROFESSIONNEL
Peintre Décorateur (présent arrêté)
Elaborer des projets de décors Elaborer des projets de décors
Réaliser des travaux de peinture haut de gamme à l'intérieur de bâtiments Réaliser des travaux de peinture haut de gamme à l'intérieur de bâtiments
Réaliser des travaux de peintures décoratives d'ornementations et de trompe-l'œil Réaliser des travaux de peintures décoratives de trompe-l'œil
Réaliser des travaux de peinture haut de gamme à l'intérieur de bâtiments Réaliser des travaux de peintures décoratives d'ornementations et d'imitations
Réaliser des travaux de peintures décoratives d'ornementations et de trompe-l'œil

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 mai 2025

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Délivrance des certificats de peintre décorateur par correspondance

Résumé. Les titulaires d’un certificat existant peuvent demander que le nouveau certificat leur soit envoyé par courrier.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de peintre décorateur créé par l'arrêté du 29 juin 2018 susvisé (Création du titre professionnel de peintre décorateur) peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL
Peintre Décorateur (arrêté du 29/06/2018)
TITRE PROFESSIONNEL
Peintre Décorateur (présent arrêté)
Elaborer des projets de décors Elaborer des projets de décors
Réaliser des travaux de peinture haut de gamme à l'intérieur de bâtiments Réaliser des travaux de peinture haut de gamme à l'intérieur de bâtiments
Réaliser des travaux de peintures décoratives d'ornementations et de trompe-l'œil Réaliser des travaux de peintures décoratives de trompe-l'œil
Réaliser des travaux de peinture haut de gamme à l'intérieur de bâtiments Réaliser des travaux de peintures décoratives d'ornementations et d'imitations
Réaliser des travaux de peintures décoratives d'ornementations et de trompe-l'œil

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 8 mai 2025

Source : Légifrance