La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 338-1 (Le titre professionnel : une certification pour les compétences)Art. R.338-1Le titre professionnel : une certification pour les compétencesLe titre professionnel est une certification qui prouve que tu as les compétences pour un métier et aide à évoluer dans ta carrière. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1 (Le répertoire national des certifications professionnelles)Art. L.6113-1Le répertoire national des certifications professionnellesLa France a un répertoire national des certifications professionnelles, géré par France Compétences, qui liste les diplômes et qualifications reconnus., L. 6113-3 (Commissions pour les diplômes professionnels)Art. L.6113-3Commissions pour les diplômes professionnelsDes commissions consultatives, avec des représentants de syndicats et d'employeurs, examinent les projets de création ou modification de diplômes professionnels. et L. 6113-5 (Enregistrement des certifications professionnelles)Art. L.6113-5Enregistrement des certifications professionnellesFrance compétences enregistre les diplômes et titres professionnels pour cinq ans, après avis des commissions compétentes. ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 (Réorganisation des certifications professionnelles)Réorganisation des certifications professionnellesCe décret réorganise les niveaux de certification professionnelle en France, définissant les compétences nécessaires pour la formation et l'emploi. relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 (Création de commissions pour l'examen des diplômes professionnels)Création de commissions pour l'examen des diplômes professionnelsCe décret crée plusieurs commissions pour examiner les diplômes dans différents secteurs professionnels, comme l'agriculture, le commerce, et les transports. instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 (Conditions d'obtention des titres professionnels)Conditions d'obtention des titres professionnelsL'arrêté du 22 décembre 2015 explique comment obtenir un titre professionnel par examen, expérience ou équivalence, et comment ces titres sont évalués et délivrés. modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2021 (Création du titre professionnel de peintre applicateur de revêtements)Création du titre professionnel de peintre applicateur de revêtementsUn nouveau titre professionnel de peintre applicateur de revêtements est créé pour trois ans, avec des règles d'évaluation et d'obtention détaillées. portant création du titre professionnel de peintre applicateur de revêtements techniques ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 2023 (Reconnaissance temporaire d'un métier)Reconnaissance temporaire d'un métierLe métier de peintre applicateur de revêtements techniques est reconnu pour un an à partir du 1er août 2024. portant prorogation du titre professionnel de peintre applicateur de revêtements techniques ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2025 (Modification du titre professionnel de peintre décorateur)Modification du titre professionnel de peintre décorateurLe titre de peintre décorateur est valable cinq ans et permet de créer des décors intérieurs haut de gamme. relatif au titre professionnel de peintre décorateur ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de peintre applicateur de revêtements techniques ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de peintre applicateur de revêtements techniques ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Construction » en date du 1er avril 2025,
Arrête :