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Annexe

JORF n°0107 du 7 mai 2025

Arrêté du 24 avril 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 338-1 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;

Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 4 mars 2021 portant création du titre professionnel de peintre applicateur de revêtements techniques ;

Vu l'arrêté du 21 septembre 2023 portant prorogation du titre professionnel de peintre applicateur de revêtements techniques ;

Vu l'arrêté du 24 avril 2025 relatif au titre professionnel de peintre décorateur ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de peintre applicateur de revêtements techniques ;

Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de peintre applicateur de revêtements techniques ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Construction » en date du 1er avril 2025,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision du titre professionnel de peintre applicateur

Résumé Le métier de peintre appliquant des revêtements techniques obtient un nouveau certificat valable cinq ans à partir d’août 2025.
Mots-clés : certifications professionnelles peinture revêtements techniques formation professionnelle

Le titre professionnel de peintre applicateur de revêtements techniques est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 1er août 2025. Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 233s (code NSF).

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Article 2

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Disponibilité des référentiels sur travail‑emploi.gouv.fr

Résumé Les référentiels d’emploi, activités et compétences ainsi que celui de l’évaluation sont disponibles en ligne.
Mots-clés : Référentiels Emploi Compétences

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr

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Article 3

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Titre professionnel de peintre applicateur – trois blocs de compétences

Résumé Ce titre enseigne trois choses : peindre les intérieurs haut niveau, mettre la peinture à basse ou haute pression et poser des revêtements techniques délicats.
Mots-clés : certification professionnelle peinture intérieure revêtements techniques

Le titre professionnel de peintre applicateur de revêtements techniques est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Réaliser des travaux de peinture haut de gamme à l'intérieur de bâtiments ;
2° Appliquer des peintures en basse et haute pression ;
3° Poser des éléments et des revêtements techniques et délicats.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.

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Article 4

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Délivrance par correspondance des certificats

Résumé Les titulaires d’un certificat de peintre applicateur peuvent demander que leur nouveau certificat leur soit envoyé par courrier.
Mots-clés : certification professionnelle peinture technique délivrance administrative

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de peintre applicateur de revêtements techniques créé par l'arrêté du 4 mars 2021 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :

|TITRE PROFESSIONNEL
Peintre applicateur de revêtements techniques (arrêté du 04/03/2021)|TITRE PROFESSIONNEL
Peintre applicateur de revêtements techniques (présent arrêté)| |----------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------| | Réaliser des travaux de peinture haut de gamme à l'intérieur de bâtiments | Réaliser des travaux de peinture haut de gamme à l'intérieur de bâtiments | | Appliquer des peintures en basse et haute pression et poser des revêtements délicats | Appliquer des peintures en basse et haute pression | | Poser des éléments et des revêtements techniques et délicats | |

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Article 5

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Délivrance par correspondance des certificats pour peintre décorateur

Résumé Les détenteurs d’un certificat en peinture haut‑de‑gamme peuvent demander qu’on leur envoie le document directement chez eux.
Mots-clés : certification professionnelle peinture intérieure délivrance administrative

Les titulaires du certificat de compétences professionnelles « Réaliser des travaux de peinture haut de gamme à l'intérieur de bâtiments » du titre professionnel de peintre décorateur révisé par l'arrêté du 24 avril 2025 peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que le certificat de compétences professionnelles « Réaliser des travaux de peinture haut de gamme à l'intérieur de bâtiments » mentionné à l'article 3 du présent arrêté leur soit délivré par correspondance.

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Article 6

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Enregistrement du titre professionnel

Résumé L'annexe donne les infos pour mettre le nouveau métier de peintre dans la liste officielle des certifications.
Mots-clés : certifications professionnelles enregistrement peinture

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.

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Article 7

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 24 avril 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,

R. Johais