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Arrêté du 24 avril 2025

relatif au titre professionnel de peintre applicateur de revêtements techniques

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Création d'un nouveau certificat pour les peintres applicateurs de revêtements techniques

Résumé. Un nouveau certificat de cinq ans pour les peintres appliquant des revêtements techniques est créé, avec des compétences spécifiques et une possibilité d'envoi par courrier.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 338-1 (Le titre professionnel : une certification pour les compétences) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1 (Le répertoire national des certifications professionnelles), L. 6113-3 (Commissions pour les diplômes professionnels) et L. 6113-5 (Enregistrement des certifications professionnelles) ;

Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 (Réorganisation des certifications professionnelles) relatif au cadre national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 (Création de commissions pour l'examen des diplômes professionnels) instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 (Conditions d'obtention des titres professionnels) modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 4 mars 2021 (Création du titre professionnel de peintre applicateur de revêtements) portant création du titre professionnel de peintre applicateur de revêtements techniques ;

Vu l'arrêté du 21 septembre 2023 (Reconnaissance temporaire d'un métier) portant prorogation du titre professionnel de peintre applicateur de revêtements techniques ;

Vu l'arrêté du 24 avril 2025 (Modification du titre professionnel de peintre décorateur) relatif au titre professionnel de peintre décorateur ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de peintre applicateur de revêtements techniques ;

Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de peintre applicateur de revêtements techniques ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Construction » en date du 1er avril 2025,

Arrête :

En vigueur depuis le 8 mai 2025

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Révision du titre professionnel de peintre applicateur

Résumé. Le métier de peintre appliquant des revêtements techniques obtient un nouveau certificat valable cinq ans à partir d’août 2025.

Le titre professionnel de peintre applicateur de revêtements techniques est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 1er août 2025. Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 233s (code NSF).

En vigueur depuis le 8 mai 2025

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Disponibilité des référentiels sur travail‑emploi.gouv.fr

Résumé. Les référentiels d’emploi, activités et compétences ainsi que celui de l’évaluation sont disponibles en ligne.

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr

En vigueur depuis le 8 mai 2025

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Titre professionnel de peintre applicateur – trois blocs de compétences

Résumé. Ce titre enseigne trois choses : peindre les intérieurs haut niveau, mettre la peinture à basse ou haute pression et poser des revêtements techniques délicats.

Le titre professionnel de peintre applicateur de revêtements techniques est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Réaliser des travaux de peinture haut de gamme à l'intérieur de bâtiments ;
2° Appliquer des peintures en basse et haute pression ;
3° Poser des éléments et des revêtements techniques et délicats.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé (Conditions d'obtention des titres professionnels).

En vigueur depuis le 8 mai 2025

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Délivrance par correspondance des certificats

Résumé. Les titulaires d’un certificat de peintre applicateur peuvent demander que leur nouveau certificat leur soit envoyé par courrier.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de peintre applicateur de revêtements techniques créé par l'arrêté du 4 mars 2021 susvisé (Création du titre professionnel de peintre applicateur de revêtements) peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL
Peintre applicateur de revêtements techniques (arrêté du 04/03/2021)
TITRE PROFESSIONNEL
Peintre applicateur de revêtements techniques (présent arrêté)
Réaliser des travaux de peinture haut de gamme à l'intérieur de bâtiments Réaliser des travaux de peinture haut de gamme à l'intérieur de bâtiments
Appliquer des peintures en basse et haute pression et poser des revêtements délicats Appliquer des peintures en basse et haute pression
Poser des éléments et des revêtements techniques et délicats

En vigueur depuis le 8 mai 2025

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Délivrance par correspondance des certificats pour peintre décorateur

Résumé. Les détenteurs d’un certificat en peinture haut‑de‑gamme peuvent demander qu’on leur envoie le document directement chez eux.

Les titulaires du certificat de compétences professionnelles « Réaliser des travaux de peinture haut de gamme à l'intérieur de bâtiments » du titre professionnel de peintre décorateur révisé par l'arrêté du 24 avril 2025 peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que le certificat de compétences professionnelles « Réaliser des travaux de peinture haut de gamme à l'intérieur de bâtiments » mentionné à l'article 3 (Compétences requises pour le titre professionnel de peintre applicateur) du présent arrêté leur soit délivré par correspondance.

En vigueur depuis le 8 mai 2025

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Enregistrement du titre professionnel

Résumé. L'annexe donne les infos pour mettre le nouveau métier de peintre dans la liste officielle des certifications.

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.

En vigueur depuis le 8 mai 2025

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Peintre en revêtements décoratifs et techniques

Résumé. Un peintre utilise des produits écologiques et sécuritaires pour décorer les murs et sols.

Fait le 24 avril 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,

R. Johais

En vigueur depuis le jeudi 8 mai 2025

Arrêté du 24 avril 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe