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Arrêté du 4 mars 2021

portant création du titre professionnel de peintre applicateur de revêtements techniques

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Création du titre professionnel de peintre applicateur de revêtements

Résumé. Un nouveau titre professionnel de peintre applicateur de revêtements est créé pour trois ans, avec des règles d'évaluation et d'obtention détaillées.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 (Les différentes voies pour obtenir un diplôme) et R. 338-1 (Le titre professionnel : une certification pour les compétences) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1 (Le répertoire national des certifications professionnelles), L. 6113-3 (Commissions pour les diplômes professionnels) et L. 6113-5 (Enregistrement des certifications professionnelles) ;

Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 (Réorganisation des certifications professionnelles) relatif au cadre national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 (Conditions d'obtention des titres professionnels) modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 29 juin 2018 (Création du titre professionnel de peintre décorateur) portant création du titre professionnel de peintre décorateur ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de peintre applicateur de revêtements techniques ;

Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de peintre applicateur de revêtements techniques ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Construction » en date du 8 décembre 2020,

Arrête :

En vigueur depuis le 13 mars 2021

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Création du titre professionnel de peintre applicateur de revêtements techniques

Résumé. Un nouveau titre de peintre applicateur de revêtements est créé et enregistré pour trois ans, à partir du 1er août 2021.

Le titre professionnel de peintre applicateur de revêtements techniques est créé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de trois ans, à compter du 1er août 2021. Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 233s (codes NSF).

En vigueur depuis le 13 mars 2021

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Disponibilité des référentiels d'emploi, d'activités et de compétences et d'évaluation

Résumé. Les règles pour les emplois et les compétences et comment les évaluer sont sur le site du ministère du Travail

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.

En vigueur depuis le 13 mars 2021

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Compétences du peintre applicateur de revêtements techniques

Résumé. L'article 3 décrit les compétences du peintre applicateur de revêtements techniques, incluant la peinture, l'application de revêtements et la communication avec les clients.

Le titre professionnel de peintre applicateur de revêtements techniques est constitué des trois blocs de compétences suivants :

1. Réaliser des travaux de peinture haut de gamme à l'intérieur de bâtiments ;
2. Appliquer des peintures en basse et haute pression et poser des revêtements délicats ;
3. Communiquer et représenter l'entreprise auprès du client.

Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé (Conditions d'obtention des titres professionnels).

En vigueur depuis le 13 mars 2021

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Obtention du certificat de compétences professionnel Réaliser des travaux de peinture haut de gamme à l'intérieur de bâtiments

Résumé. Les peintres certifiés peuvent obtenir leur certificat par correspondance.

Le titulaire du certificat de compétences professionnelles « Réaliser des travaux de peinture haut de gamme à l'intérieur de bâtiments » du titre professionnel de peintre décorateur créé par arrêté du 29 juin 2018 peut obtenir par correspondance le certificat de compétences professionnel « Réaliser des travaux de peinture haut de gamme à l'intérieur de bâtiments » du titre professionnel de peintre applicateur de revêtements techniques issu du présent arrêté.

En vigueur depuis le 13 mars 2021

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Enregistrement du titre professionnel

Résumé. L'annexe de l'arrêté du 4 mars 2021 contient les détails pour enregistrer un titre professionnel.

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.

En vigueur depuis le 13 mars 2021

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté doit être publié de manière officielle.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Le métier de peintre applicateur de revêtements techniques

Résumé. Un peintre qui applique des revêtements techniques de qualité en suivant les règles de sécurité.

Fait le 4 mars 2021.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe au chef de la mission des politiques de certification professionnelle,

A. Chol

En vigueur depuis le samedi 13 mars 2021

Arrêté du 4 mars 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe