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Annexe

JORF n°0061 du 12 mars 2021

Arrêté du 4 mars 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;

Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 29 juin 2018 portant création du titre professionnel de peintre décorateur ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de peintre applicateur de revêtements techniques ;

Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de peintre applicateur de revêtements techniques ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Construction » en date du 8 décembre 2020,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du titre professionnel de peintre applicateur de revêtements techniques

Résumé Un nouveau titre de peintre applicateur de revêtements est créé et enregistré pour trois ans, à partir du 1er août 2021.

Le titre professionnel de peintre applicateur de revêtements techniques est créé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de trois ans, à compter du 1er août 2021. Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 233s (codes NSF).

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disponibilité des référentiels d'emploi, d'activités et de compétences et d'évaluation

Résumé Les règles pour les emplois et les compétences et comment les évaluer sont sur le site du ministère du Travail

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences du peintre applicateur de revêtements techniques

Résumé L'article 3 décrit les compétences du peintre applicateur de revêtements techniques, incluant la peinture, l'application de revêtements et la communication avec les clients.

Le titre professionnel de peintre applicateur de revêtements techniques est constitué des trois blocs de compétences suivants :

  1. Réaliser des travaux de peinture haut de gamme à l'intérieur de bâtiments ;
  2. Appliquer des peintures en basse et haute pression et poser des revêtements délicats ;
  3. Communiquer et représenter l'entreprise auprès du client.

Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.

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Article 4

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Obtention du certificat de compétences professionnel Réaliser des travaux de peinture haut de gamme à l'intérieur de bâtiments

Résumé Les peintres certifiés peuvent obtenir leur certificat par correspondance.

Le titulaire du certificat de compétences professionnelles « Réaliser des travaux de peinture haut de gamme à l'intérieur de bâtiments » du titre professionnel de peintre décorateur créé par arrêté du 29 juin 2018 peut obtenir par correspondance le certificat de compétences professionnel « Réaliser des travaux de peinture haut de gamme à l'intérieur de bâtiments » du titre professionnel de peintre applicateur de revêtements techniques issu du présent arrêté.

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Article 5

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Enregistrement du titre professionnel

Résumé L'annexe de l'arrêté du 4 mars 2021 contient les détails pour enregistrer un titre professionnel.

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.

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Article 6

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté doit être publié de manière officielle.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 4 mars 2021.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe au chef de la mission des politiques de certification professionnelle,

A. Chol