Arrêté du 24 avril 2025

Article 5

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Article 5

Les titulaires du certificat de compétences professionnelles « Réaliser des travaux de peinture haut de gamme à l'intérieur de bâtiments » du titre professionnel de peintre décorateur révisé par l'arrêté du 24 avril 2025 peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que le certificat de compétences professionnelles « Réaliser des travaux de peinture haut de gamme à l'intérieur de bâtiments » mentionné à l'article 3 (Compétences requises pour le titre professionnel de peintre applicateur) du présent arrêté leur soit délivré par correspondance.

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En vigueur depuis le 8 mai 2025

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Délivrance par correspondance des certificats pour peintre décorateur

Résumé. Les détenteurs d’un certificat en peinture haut‑de‑gamme peuvent demander qu’on leur envoie le document directement chez eux.

Les titulaires du certificat de compétences professionnelles « Réaliser des travaux de peinture haut de gamme à l'intérieur de bâtiments » du titre professionnel de peintre décorateur révisé par l'arrêté du 24 avril 2025 peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que le certificat de compétences professionnelles « Réaliser des travaux de peinture haut de gamme à l'intérieur de bâtiments » mentionné à l'article 3 (Compétences requises pour le titre professionnel de peintre applicateur) du présent arrêté leur soit délivré par correspondance.

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En vigueur depuis le jeudi 8 mai 2025

Source : Légifrance