Arrêté du 24 avril 2025

Article 4

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Article 4

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de peintre applicateur de revêtements techniques créé par l'arrêté du 4 mars 2021 susvisé (Création du titre professionnel de peintre applicateur de revêtements) peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL
Peintre applicateur de revêtements techniques (arrêté du 04/03/2021)
TITRE PROFESSIONNEL
Peintre applicateur de revêtements techniques (présent arrêté)
Réaliser des travaux de peinture haut de gamme à l'intérieur de bâtiments Réaliser des travaux de peinture haut de gamme à l'intérieur de bâtiments
Appliquer des peintures en basse et haute pression et poser des revêtements délicats Appliquer des peintures en basse et haute pression
Poser des éléments et des revêtements techniques et délicats

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En vigueur depuis le 8 mai 2025

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Délivrance par correspondance des certificats

Résumé. Les titulaires d’un certificat de peintre applicateur peuvent demander que leur nouveau certificat leur soit envoyé par courrier.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de peintre applicateur de revêtements techniques créé par l'arrêté du 4 mars 2021 susvisé (Création du titre professionnel de peintre applicateur de revêtements) peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL
Peintre applicateur de revêtements techniques (arrêté du 04/03/2021)
TITRE PROFESSIONNEL
Peintre applicateur de revêtements techniques (présent arrêté)
Réaliser des travaux de peinture haut de gamme à l'intérieur de bâtiments Réaliser des travaux de peinture haut de gamme à l'intérieur de bâtiments
Appliquer des peintures en basse et haute pression et poser des revêtements délicats Appliquer des peintures en basse et haute pression
Poser des éléments et des revêtements techniques et délicats

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En vigueur depuis le jeudi 8 mai 2025

Source : Légifrance