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Arrêté du 26 février 2002

Article 11

Créé le 8 mars 2002

La directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 5 mai 2017

Abrogé parArrêté du 24 avril 2017art. 12

En vigueur du vendredi 8 mars 2002 au jeudi 4 mai 2017

La directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.