Abrogé par Arrêté du 24 avril 2017 - art. 12
Créé le 8 mars 2002 · Abrogé le 5 mai 2017
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Exécution d'un arrêté sur les données statistiques
La directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.