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Arrêté du 26 février 2002

Article 5

Créé le 8 mars 2002

Les fichiers constitués par les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage selon les modalités définies à l'article 3 comprennent les informations suivantes :

  • numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
  • numéro d'ordre personnel propre à l'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux ;
  • nom patronymique ;
  • prénoms ;
  • date et lieu de naissance ;
  • sexe ;
  • numéro d'ordre dans l'organisme de base ;
  • état matrimonial ;
  • situation familiale ;
  • nationalité ;
  • code INSEE de la commune de résidence ;
  • diplôme ;
  • type d'allocation perçue ;
  • caractéristiques de la prise en charge ;
  • caractéristiques de la demande d'allocation ;
  • caractéristiques du dernier contrat de travail ;
  • existence d'une formation suivie ou d'une activité réduite.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 5 mai 2017

Abrogé parArrêté du 24 avril 2017art. 12

En vigueur du vendredi 8 mars 2002 au jeudi 4 mai 2017

Les fichiers constitués par les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage selon les modalités définies à l'article 3 comprennent les informations suivantes :

  • numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
  • numéro d'ordre personnel propre à l'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux ;
  • nom patronymique ;
  • prénoms ;
  • date et lieu de naissance ;
  • sexe ;
  • numéro d'ordre dans l'organisme de base ;
  • état matrimonial ;
  • situation familiale ;
  • nationalité ;
  • code INSEE de la commune de résidence ;
  • diplôme ;
  • type d'allocation perçue ;
  • caractéristiques de la prise en charge ;
  • caractéristiques de la demande d'allocation ;
  • caractéristiques du dernier contrat de travail ;
  • existence d'une formation suivie ou d'une activité réduite.