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Arrêté du 26 février 2002

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Article 9

Les données statistiques résultant des études ou des enquêtes visées aux articles 1er, 6 et 8 ne doivent pas permettre l'identification directe ou indirecte, en particulier par recoupement d'informations, des personnes concernées.

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Créé le 8 mars 2002 · Abrogé le 5 mai 2017

Les données statistiques résultant des études ou des enquêtes visées aux articles 1er, 6 et 8 ne doivent pas permettre l'identification directe ou indirecte, en particulier par recoupement d'informations, des personnes concernées.

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En vigueur du vendredi 8 mars 2002 au jeudi 4 mai 2017

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