Les fichiers constitués par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale des allocations familiales selon les modalités définies à l'article 3 comprennent les informations suivantes :

• numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
• numéro d'ordre personnel propre à l'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux ;
• nom patronymique ;
• prénoms ;
• date et lieu de naissance ;
• sexe ;
• numéro d'ordre dans l'organisme de base ;
• état matrimonial ;
• situation familiale ;
• nationalité ;
• code INSEE de la commune de résidence ;
• activités ;
• revenus ;
• prestations légales perçues.