Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2240.
Il ne s'applique pas aux installations existantes déjà autorisées au titre de cette activité.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice :
- de prescriptions particulières dont peut être assorti l'arrêté d'enregistrement dans les conditions fixées par les articles L. 512-7-3 (Règles spécifiques pour les installations enregistrées)Art. L.512-7-3Règles spécifiques pour les installations enregistréesLe préfet peut imposer des règles spécifiques pour les installations enregistrées, en fonction des risques et des particularités locales. et L. 512-7-5 (Règles supplémentaires pour les installations classées)Art. L.512-7-5Règles supplémentaires pour les installations classéesLe préfet peut ajouter des règles pour protéger l'environnement si les mesures en place ne suffisent pas. du code de l'environnement ;
- des autres législations ainsi que des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Toutefois, les dispositions des articles 26 (Normes environnementales pour les rejets d'eau)Art. 26Normes environnementales pour les rejets d'eauLes installations doivent respecter des normes strictes pour protéger la qualité de l'eau., 33 (Règles de gestion des eaux pluviales)Art. 33Règles de gestion des eaux pluvialesL'article régit la collecte et le traitement des eaux pluviales, distinguant celles non polluées de celles potentiellement polluées, avec des normes strictes pour les dispositifs de traitement., 36 (Limites de rejets d'eau dans la nature)Art. 36Limites de rejets d'eau dans la natureLes rejets d'eau dans la nature doivent respecter des limites de température et de pH pour protéger les écosystèmes., 37 (Limites de pollution pour les rejets d'eau)Art. 37Limites de pollution pour les rejets d'eauL'article fixe des limites de pollution pour les rejets d'eau, en fonction de la quantité et du type de polluant., 38 (Raccordement des industries aux stations d'épuration)Art. 38Raccordement des industries aux stations d'épurationLes entreprises doivent se raccorder à une station d'épuration si celle-ci peut traiter leurs déchets, avec des limites strictes sur la pollution., 39 (Limites de pollution des rejets d'eau)Art. 39Limites de pollution des rejets d'eauLes rejets d'eau doivent respecter des limites de pollution, avec quelques tolérances pour les dépassements occasionnels., 56 (Surveillance des émissions dans l'eau)Art. 56Surveillance des émissions dans l'eauLes exploitants doivent surveiller leurs émissions dans l'eau et les mesurer régulièrement, avec des contrôles annuels par un organisme agréé. et 58 (Fréquence des mesures de pollution dans les effluents)Art. 58Fréquence des mesures de pollution dans les effluentsL'article précise la fréquence des mesures de différents polluants dans les effluents, selon qu'ils sont rejetés dans la nature ou dans une station d'épuration. s'appliquent aux installations existantes et aux installations nouvelles conformément aux dispositions de l'article 24 de l'arrêté du 24 août 2017 modifiant dans une série d'arrêtés ministériels les dispositions relatives aux rejets de substances dangereuses dans l'eau en provenance des installations classées pour la protection de l'environnement.
Dans le cas d'une extension d'une installation existante nécessitant un nouvel enregistrement en application de l'article R. 512-46-23 du code de l'environnement (Règles pour le transfert et la modification des installations classées)Art. R.512-46-23Règles pour le transfert et la modification des installations classéesLes installations soumises à enregistrement doivent être réenregistrées si elles sont déplacées ou modifiées de manière significative. :
- les articles 5 (Règles d'implantation pour les installations de production)Art. 5Règles d'implantation pour les installations de productionLes installations de production doivent être à au moins 10 mètres des limites de propriété, sinon des mesures de sécurité équivalentes sont nécessaires., 11 (Règles de construction pour la prévention des incendies)Art. 11Règles de construction pour la prévention des incendiesL'article décrit les règles de construction pour les locaux à risque d'incendie, comme l'utilisation de matériaux résistants au feu et des distances de sécurité., 12 (Règles d'accessibilité pour les secours)Art. 12Règles d'accessibilité pour les secoursL'article décrit les règles pour garantir l'accès des secours aux installations, en prévoyant des voies dégagées et des issues de sécurité., 13 (Règles pour les systèmes d'évacuation de fumée dans les bâtiments)Art. 13Règles pour les systèmes d'évacuation de fumée dans les bâtimentsLes bâtiments à risque d'incendie doivent avoir des systèmes pour évacuer la fumée et la chaleur en cas de feu, avec des règles précises sur leur installation et leur fonctionnement., 20 (Règles de rétention pour les stockages de liquides polluants)Art. 20Règles de rétention pour les stockages de liquides polluantsLes stockages de liquides polluants doivent avoir une capacité de rétention pour éviter les accidents et pollutions, avec des règles spécifiques selon le type et la quantité de liquides..V et 33 du présent arrêté ne s'appliquent qu'à l'extension elle
- même, la partie existante restant, pour ces articles, soumise aux dispositions antérieures ;
- les autres articles du présent arrêté s'appliquent.
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