Arrêté du 24 avril 2017

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2240.
Il ne s'applique pas aux installations existantes déjà autorisées au titre de cette activité.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice :

- de prescriptions particulières dont peut être assorti l'arrêté d'enregistrement dans les conditions fixées par les articles L. 512-7-3 (Règles spécifiques pour les installations enregistrées) et L. 512-7-5 (Règles supplémentaires pour les installations classées) du code de l'environnement ;
- des autres législations ainsi que des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.

Toutefois, les dispositions des articles 26 (Normes environnementales pour les rejets d'eau), 33 (Règles de gestion des eaux pluviales), 36 (Limites de rejets d'eau dans la nature), 37 (Limites de pollution pour les rejets d'eau), 38 (Raccordement des industries aux stations d'épuration), 39 (Limites de pollution des rejets d'eau), 56 (Surveillance des émissions dans l'eau) et 58 (Fréquence des mesures de pollution dans les effluents) s'appliquent aux installations existantes et aux installations nouvelles conformément aux dispositions de l'article 24 de l'arrêté du 24 août 2017 modifiant dans une série d'arrêtés ministériels les dispositions relatives aux rejets de substances dangereuses dans l'eau en provenance des installations classées pour la protection de l'environnement.

Dans le cas d'une extension d'une installation existante nécessitant un nouvel enregistrement en application de l'article R. 512-46-23 du code de l'environnement (Règles pour le transfert et la modification des installations classées) :

- les articles 5 (Règles d'implantation pour les installations de production), 11 (Règles de construction pour la prévention des incendies), 12 (Règles d'accessibilité pour les secours), 13 (Règles pour les systèmes d'évacuation de fumée dans les bâtiments), 20 (Règles de rétention pour les stockages de liquides polluants).V et 33 du présent arrêté ne s'appliquent qu'à l'extension elle

  • même, la partie existante restant, pour ces articles, soumise aux dispositions antérieures ;
  • les autres articles du présent arrêté s'appliquent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 avril 2017 · Dernière version le 3 août 2018

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les installations classées soumises à enregistrement

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour les installations classées soumises à enregistrement, en précisant les prescriptions applicables et les exceptions pour certaines situations.

Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2240.
Il ne s'applique pas aux installations existantes déjà autorisées au titre de cette activité.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice :

- de prescriptions particulières dont peut être assorti l'arrêté d'enregistrement dans les conditions fixées par les articles L. 512-7-3 (Règles spécifiques pour les installations enregistrées) et L. 512-7-5 (Règles supplémentaires pour les installations classées) du code de l'environnement ;
- des autres législations ainsi que des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.

Toutefois, les dispositions des articles 26 (Normes environnementales pour les rejets d'eau), 33 (Règles de gestion des eaux pluviales), 36 (Limites de rejets d'eau dans la nature), 37 (Limites de pollution pour les rejets d'eau), 38 (Raccordement des industries aux stations d'épuration), 39 (Limites de pollution des rejets d'eau), 56 (Surveillance des émissions dans l'eau) et 58 (Fréquence des mesures de pollution dans les effluents) s'appliquent aux installations existantes et aux installations nouvelles conformément aux dispositions de l'article 24 de l'arrêté du 24 août 2017 modifiant dans une série d'arrêtés ministériels les dispositions relatives aux rejets de substances dangereuses dans l'eau en provenance des installations classées pour la protection de l'environnement.

Dans le cas d'une extension d'une installation existante nécessitant un nouvel enregistrement en application de l'article R. 512-46-23 du code de l'environnement (Règles pour le transfert et la modification des installations classées) :

- les articles 5 (Règles d'implantation pour les installations de production), 11 (Règles de construction pour la prévention des incendies), 12 (Règles d'accessibilité pour les secours), 13 (Règles pour les systèmes d'évacuation de fumée dans les bâtiments), 20 (Règles de rétention pour les stockages de liquides polluants).V et 33 du présent arrêté ne s'appliquent qu'à l'extension elle

  • même, la partie existante restant, pour ces articles, soumise aux dispositions antérieures ;
  • les autres articles du présent arrêté s'appliquent.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 3 août 2018

Modifié parArrêté du 25 juin 2018art. 7 : Modification des règles sur les rejets industriels

En résumé. L'arrêté ajoute une exception pour certaines dispositions qui s'appliquent désormais aux installations existantes et nouvelles, conformément à un autre arrêté modifiant les règles sur les rejets de substances dangereuses.

En vigueur du jeudi 27 avril 2017 au jeudi 2 août 2018

Source : Légifrance