Arrêté du 24 avril 2017

Article 38

Créé le 27 avril 2017 · En vigueur depuis le 1 janvier 2018

En matière de traitement externe des effluents par une station d'épuration collective, les dispositions de l'article 34 de l'arrêté du 2 février 1998 modifié s'appliquent.
Elles concernent notamment :
- les modalités de raccordement ;

- les valeurs limites avant raccordement.
Ces dernières dépendent de la nature des polluants rejetés (macropolluants ou substances dangereuses) et du type de station d'épuration (urbaine, industrielle ou mixte).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 27 avril 2017 au dimanche 31 décembre 2017