Arrêté du 24 avril 2017

Article 5

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Article 5

Implantation.
L'installation de production est implantée à une distance minimale de 10 mètres des limites de propriété du site. A défaut, l'exploitant met en place un dispositif présentant un niveau de sécurité des tiers équivalents.
L'installation ne se situe pas au-dessus ou en dessous de locaux habités ou occupés par des tiers.

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En vigueur depuis le 27 avril 2017

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Règles d'implantation des installations de production

Résumé. Les installations de production doivent être éloignées des propriétés voisines et ne pas être situées près des habitations.

Implantation.
L'installation de production est implantée à une distance minimale de 10 mètres des limites de propriété du site. A défaut, l'exploitant met en place un dispositif présentant un niveau de sécurité des tiers équivalents.
L'installation ne se situe pas au-dessus ou en dessous de locaux habités ou occupés par des tiers.

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En vigueur depuis le jeudi 27 avril 2017

Source : Légifrance