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Arrêté du 24 avril 2009

relatif à l'identification et aux contrôles de filiation des équidés par typage ADN

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 504/2008 de la Commission du 6 juin 2008 portant application des directives 90/426/CEE et 90/427/CEE du Conseil en ce qui concerne les méthodes d'identification des équidés ;
Vu le code rural, et notamment les articles D. 212-51, D. 653-61 et D. 653-62,
Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2010 · Dernière version le 1 février 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations de typage ADN et contrôle de filiation pour les chevaux

Résumé. Le typage ADN des étalons est obligatoire à leur mise à l'élevage, et le contrôle de filiation est requis dans plusieurs cas spécifiques pour les chevaux.

I. ― Lors de leur mise à l'élevage, le typage ADN des étalons est obligatoire quelle que soit leur race.
II. ― Le contrôle de filiation mentionné à l'article D. 653-62 du code rural est obligatoire pour :
1° Lorsqu'ils sont issus d'insémination artificielle :
a) Les produits inscriptibles au stud-book français d'une race de chevaux de selle ou d'une race de poneys ;
b) Les produits recevant l'appellation origine constatée issus d'une saillie déclarée, sauf s'ils sont issus d'un étalon approuvé à produire dans une race de trait ou d'ânes.
2° Les produits issus d'un transfert d'embryons ;
3° Les produits nés en France, issus d'une saillie à l'étranger, et inscriptibles au stud-book français d'une race de chevaux de selle ou de poneys ;
4° Les produits recevant l'appellation origine constatée issus d'une saillie non déclarée ;
5° Les produits issus d'une jument saillie l'année précédente par plusieurs étalons ;
6° Les produits pour lesquels la durée de gestation est inférieure à 300 jours ou supérieure à 380 jours.
Un typage ADN ou un contrôle de filiation peuvent également être effectués par l'établissement public l'Institut français du cheval et de l'équitation, à son initiative ou à la demande d'une autorité administrative.
Les frais de contrôle de filiation sont à la charge du propriétaire de l'animal, sauf dans les cas présentés aux paragraphes 5 et 6 ci-dessus et lorsqu'une enquête est déclenchée à l'initiative de l'administration au cours de la vie de l'animal déjà identifié.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôles obligatoires pour l'inscription d'équidés

Résumé. Un règlement peut exiger des tests ADN ou des contrôles de filiation pour inscrire des équidés dans un stud-book.

Pour chaque race, le règlement de stud-book peut imposer :
1. Le contrôle de filiation des équidés préalablement à l'inscription dans le stud-book ;
2. Le typage ADN ou le contrôle de filiation des reproducteurs lors de leur mise en reproduction.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010 · Dernière version le 1 février 2010

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Gestion des laboratoires pour les tests ADN équins

Résumé. L'Institut français du cheval et de l'équitation gère une liste de laboratoires pour les tests ADN et les contrôles de filiation des chevaux.

L'établissement public l'Institut français du cheval et de l'équitation tient la liste des laboratoires agréés pour effectuer le typage ADN et les contrôles de filiation des équidés. Ces laboratoires fixent les normes techniques des prélèvements et fournissent le matériel nécessaire à leur réalisation.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010 · Dernière version le 1 février 2010

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Transmission des résultats d'analyse ADN

Résumé. Les résultats des analyses ADN pour les équidés sont envoyés directement à l'Institut français du cheval et de l'équination.

Le résultat de l'analyse est adressé directement par le laboratoire à l'établissement public l'Institut français du cheval et de l'équitation.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Déclaration d'origine non constatée pour les équidés

Résumé. Si les tests ADN montrent que la parenté d'un cheval ne correspond pas aux déclarations, le cheval est déclaré d'origine inconnue.

Si, après enquête, la filiation se révèle incompatible avec les déclarations de parenté, le produit est déclaré d'origine non constatée.
Ces dispositions s'appliquent également en cas de refus de prélèvement biologique.
Ces dispositions n'excluent pas toute autre sanction prévue par la réglementation en vigueur.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Identification des chevaux issus de plusieurs pères

Résumé. Si un cheval est né de plusieurs pères possibles, seul le père compatible est indiqué sur ses documents d'identification.

Lorsque le produit est issu d'une jument saillie l'année précédente par plusieurs étalons, seul le père compatible est mentionné sur le document d'identification du produit et sa carte d'immatriculation.
Si le doute subsiste, tous les pères compatibles figurent sur ces documents.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Prélèvements biologiques sur les équidés

Résumé. Les prélèvements biologiques sur les chevaux doivent être faits par des personnes autorisées.

Les prélèvements biologiques sont effectués par une personne habilitée à l'identification des équidés conformément à l'article D. 212-51 du code rural.

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Suppression des règles d'identification des chevaux

Résumé. L'arrêté du 24 avril 2009 supprime les règles sur l'identification des chevaux par leur hémotype et leur typage ADN.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 février 1994Art. 1Arrêté du 15 février 1994Art. 2Arrêté du 15 février 1994Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 15 février 1994
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que les règles de l'arrêté entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2010.

Le présent arrêté s'applique à compter du 1er janvier 2010.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Exécution d'un arrêté sur les équidés

Résumé. Un directeur est chargé de mettre en œuvre un arrêté sur les équidés, qui sera publié officiellement.

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 avril 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires :

La sous-directrice

du développement rural et du cheval,

M.-H. Le Henaff

En vigueur depuis le samedi 16 mai 2009

Arrêté du 24 avril 2009
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