En vigueur depuis le 1 janvier 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration d'origine non constatée pour les équidés
Si, après enquête, la filiation se révèle incompatible avec les déclarations de parenté, le produit est déclaré d'origine non constatée.
Ces dispositions s'appliquent également en cas de refus de prélèvement biologique.
Ces dispositions n'excluent pas toute autre sanction prévue par la réglementation en vigueur.