Arrêté du 24 avril 2009

Article 5

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Article 5

Si, après enquête, la filiation se révèle incompatible avec les déclarations de parenté, le produit est déclaré d'origine non constatée.
Ces dispositions s'appliquent également en cas de refus de prélèvement biologique.
Ces dispositions n'excluent pas toute autre sanction prévue par la réglementation en vigueur.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Déclaration d'origine non constatée pour les équidés

Résumé. Si les tests ADN montrent que la parenté d'un cheval ne correspond pas aux déclarations, le cheval est déclaré d'origine inconnue.

Si, après enquête, la filiation se révèle incompatible avec les déclarations de parenté, le produit est déclaré d'origine non constatée.
Ces dispositions s'appliquent également en cas de refus de prélèvement biologique.
Ces dispositions n'excluent pas toute autre sanction prévue par la réglementation en vigueur.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Source : Légifrance