Arrêté du 24 avril 2009

Article 1

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Article 1

I. ― Lors de leur mise à l'élevage, le typage ADN des étalons est obligatoire quelle que soit leur race.
II. ― Le contrôle de filiation mentionné à l'article D. 653-62 du code rural est obligatoire pour :
1° Lorsqu'ils sont issus d'insémination artificielle :
a) Les produits inscriptibles au stud-book français d'une race de chevaux de selle ou d'une race de poneys ;
b) Les produits recevant l'appellation origine constatée issus d'une saillie déclarée, sauf s'ils sont issus d'un étalon approuvé à produire dans une race de trait ou d'ânes.
2° Les produits issus d'un transfert d'embryons ;
3° Les produits nés en France, issus d'une saillie à l'étranger, et inscriptibles au stud-book français d'une race de chevaux de selle ou de poneys ;
4° Les produits recevant l'appellation origine constatée issus d'une saillie non déclarée ;
5° Les produits issus d'une jument saillie l'année précédente par plusieurs étalons ;
6° Les produits pour lesquels la durée de gestation est inférieure à 300 jours ou supérieure à 380 jours.
Un typage ADN ou un contrôle de filiation peuvent également être effectués par l'établissement public l'Institut français du cheval et de l'équitation, à son initiative ou à la demande d'une autorité administrative.
Les frais de contrôle de filiation sont à la charge du propriétaire de l'animal, sauf dans les cas présentés aux paragraphes 5 et 6 ci-dessus et lorsqu'une enquête est déclenchée à l'initiative de l'administration au cours de la vie de l'animal déjà identifié.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010 · Dernière version le 1 février 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations de typage ADN et contrôle de filiation pour les chevaux

Résumé. Le typage ADN des étalons est obligatoire à leur mise à l'élevage, et le contrôle de filiation est requis dans plusieurs cas spécifiques pour les chevaux.

I. ― Lors de leur mise à l'élevage, le typage ADN des étalons est obligatoire quelle que soit leur race.
II. ― Le contrôle de filiation mentionné à l'article D. 653-62 du code rural est obligatoire pour :
1° Lorsqu'ils sont issus d'insémination artificielle :
a) Les produits inscriptibles au stud-book français d'une race de chevaux de selle ou d'une race de poneys ;
b) Les produits recevant l'appellation origine constatée issus d'une saillie déclarée, sauf s'ils sont issus d'un étalon approuvé à produire dans une race de trait ou d'ânes.
2° Les produits issus d'un transfert d'embryons ;
3° Les produits nés en France, issus d'une saillie à l'étranger, et inscriptibles au stud-book français d'une race de chevaux de selle ou de poneys ;
4° Les produits recevant l'appellation origine constatée issus d'une saillie non déclarée ;
5° Les produits issus d'une jument saillie l'année précédente par plusieurs étalons ;
6° Les produits pour lesquels la durée de gestation est inférieure à 300 jours ou supérieure à 380 jours.
Un typage ADN ou un contrôle de filiation peuvent également être effectués par l'établissement public l'Institut français du cheval et de l'équitation, à son initiative ou à la demande d'une autorité administrative.
Les frais de contrôle de filiation sont à la charge du propriétaire de l'animal, sauf dans les cas présentés aux paragraphes 5 et 6 ci-dessus et lorsqu'une enquête est déclenchée à l'initiative de l'administration au cours de la vie de l'animal déjà identifié.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 février 2010

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au dimanche 31 janvier 2010

Source : Légifrance