JORF n°0196 du 25 août 2023

Arrêté du 24 août 2023

Le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'Etat auprès de la Première ministre, chargé de la mer,

Vu le code de la défense, notamment son article R. 3211-2 ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer, notamment son article 9 ;

Vu le décret n° 2021-1702 du 17 décembre 2021 relatif à la prime de commandement et de responsabilité militaire ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 modifié pris pour l'application du décret n° 2021-1702 du 17 décembre 2021 relatif à la prime de commandement et de responsabilité militaire ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 7 juillet 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des montants annuels pour les emplois de commandement militaire au sein du ministère de la mer

Résumé Les soldats dirigeants du ministère de la mer gagnent autant que ceux de l'arrêté du 17 décembre 2021.

Les montants annuels maximaux et le montant moyen annuel pour les emplois de commandement ou de responsabilité militaire prévus à l'article 1er du décret du 17 décembre 2021 susvisé sont fixés, pour les militaires en service au sein du ministère chargé de la mer, à l'identique de ceux déterminés aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé.

1 version

1 cité

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixer le nombre maximal d'emplois éligibles à la prime de commandement et de responsabilité militaire

Résumé Un arrêté fixe combien d'emplois peuvent toucher une prime dans la marine, avec des ajustements possibles mais limités.

Le nombre maximal d'emplois éligibles à la prime de commandement et de responsabilité militaire au sein du ministère chargé de la mer est fixé comme suit :

| |Nombre maximal d'emplois| |-----------------------------|------------------------| |Responsabilités de 1er niveau| 0 | |Responsabilités de 2e niveau | 0 | |Responsabilités de 3e niveau | 107 | |Responsabilités de 4e niveau | 114 |

La répartition du nombre d'emplois peut être ajustée entre les niveaux dans la limite de 5 % du nombre total d'emplois. Le transfert de droits ne peut avoir pour conséquence de majorer ou de minorer le nombre maximal d'emplois de chaque niveau concerné par l'ajustement de plus de 20 %.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des postes éligibles à la prime de commandement et de responsabilité militaire

Résumé Le ministre décide des postes qui donnent droit à une prime, avec des limites.

La liste des postes ouvrant droit à l'attribution de la prime de commandement et de responsabilité militaire est fixée par arrêté du ministre chargé de la mer, dans la limite de ce nombre maximal et du transfert de droit autorisés.

1 version

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution de la prime de commandement et de responsabilité militaire

Résumé Le directeur général décide qui donne la prime de commandement et de responsabilité militaire.

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture désigne les autorités chargées d'attribuer la prime de commandement et de responsabilité militaire.

1 version

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'articles antérieurs

Résumé Cet article supprime des règles anciennes.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 16 juillet 1996 > > Art. 1, Art. 2, Art. Annexe > >

1 version

4 abrogés

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions de l'arrêté

Résumé Les nouvelles règles de salaire commencent en août 2023.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois d'août 2023.

1 version

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié pour que tout le monde puisse le lire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 24 août 2023.

Le ministre des armées,

Sébastien Lecornu

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave

Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,

Hervé Berville