Le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'Etat auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Vu le code de la défense, notamment son article R. 3211-2 (Les formations rattachées aux forces armées)Art. R.3211-2Les formations rattachées aux forces arméesL'article liste les services spécialisés qui aident les forces armées, comme le contrôle général des armées et la direction générale de l'armement. ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer, notamment son article 9 (Rôles de la délégation à la sécurité routière)Art. 9Rôles de la délégation à la sécurité routièreUn décret explique les missions de la délégation à la sécurité routière, comme promouvoir la sécurité sur les routes et coordonner les actions pour réduire les accidents. ;
Vu le décret n° 2021-1702 du 17 décembre 2021 (Prime annuelle pour les militaires en position de commandement)Prime annuelle pour les militaires en position de commandementCe décret crée une prime annuelle pour les militaires en position de commandement et ajuste certaines indemnités. relatif à la prime de commandement et de responsabilité militaire ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 (Fixation des salaires et primes militaires)Fixation des salaires et primes militairesUn arrêté fixe les salaires maximums et les primes pour les postes de commandement militaire à partir du 1er janvier 2022. modifié pris pour l'application du décret n° 2021-1702 du 17 décembre 2021 (Prime annuelle pour les militaires en position de commandement)Prime annuelle pour les militaires en position de commandementCe décret crée une prime annuelle pour les militaires en position de commandement et ajuste certaines indemnités. relatif à la prime de commandement et de responsabilité militaire ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 7 juillet 2022,
Arrêtent :