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Arrêté du 24 août 2023

pris pour l'application du décret n° 2021-1702 du 17 décembre 2021 relatif à la prime de commandement et de responsabilité militaire au ministère chargé de la mer

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement des salaires et primes des militaires du ministère de la mer

Résumé. Un arrêté du 24 août 2023 ajuste les salaires et primes des militaires du ministère de la mer, en alignant leurs rémunérations sur celles d'un arrêté précédent et en fixant de nouvelles règles pour les primes.

Le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'Etat auprès de la Première ministre, chargé de la mer,

Vu le code de la défense, notamment son article R. 3211-2 (Les formations rattachées aux forces armées) ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer, notamment son article 9 (Rôles de la délégation à la sécurité routière) ;

Vu le décret n° 2021-1702 du 17 décembre 2021 (Prime annuelle pour les militaires en position de commandement) relatif à la prime de commandement et de responsabilité militaire ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 (Fixation des salaires et primes militaires) modifié pris pour l'application du décret n° 2021-1702 du 17 décembre 2021 (Prime annuelle pour les militaires en position de commandement) relatif à la prime de commandement et de responsabilité militaire ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 7 juillet 2022,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 26 août 2023

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Fixation des montants annuels pour les emplois de commandement militaire au sein du ministère de la mer

Résumé. Les soldats dirigeants du ministère de la mer gagnent autant que ceux de l'arrêté du 17 décembre 2021.

Les montants annuels maximaux et le montant moyen annuel pour les emplois de commandement ou de responsabilité militaire prévus à l'article 1er du décret du 17 décembre 2021 susvisé (Prime annuelle pour les militaires de commandement) sont fixés, pour les militaires en service au sein du ministère chargé de la mer, à l'identique de ceux déterminés aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé (Fixation des montants annuels maximaux pour les emplois de commandement ou de responsabilité militaire).

En vigueur depuis le 26 août 2023 · Dernière version le 22 décembre 2025

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Fixation des emplois éligibles à une prime militaire

Résumé. Un arrêté fixe le nombre maximal d'emplois éligibles à une prime pour les militaires du ministère de la mer, avec des ajustements possibles sous conditions.

Le nombre maximal d'emplois éligibles à la prime de commandement et de responsabilité militaire au sein du ministère chargé de la mer est fixé comme suit :

Nombre maximal d'emplois
Responsabilités de 1er niveau 0
Responsabilités de 2e niveau 0
Responsabilités de 3e niveau 111
Responsabilités de 4e niveau 114

La répartition du nombre d'emplois peut être ajustée entre les niveaux dans la limite de 5 % du nombre total d'emplois. Le transfert de droits ne peut avoir pour conséquence de majorer ou de minorer le nombre maximal d'emplois de chaque niveau concerné par l'ajustement de plus de 20 %.

En vigueur depuis le 26 août 2023

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Liste des postes éligibles à la prime de commandement et de responsabilité militaire

Résumé. Le ministre décide des postes qui donnent droit à une prime, avec des limites.

La liste des postes ouvrant droit à l'attribution de la prime de commandement et de responsabilité militaire est fixée par arrêté du ministre chargé de la mer, dans la limite de ce nombre maximal et du transfert de droit autorisés.

En vigueur depuis le 26 août 2023

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Attribution de la prime de commandement et de responsabilité militaire

Résumé. Le directeur général décide qui donne la prime de commandement et de responsabilité militaire.

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture désigne les autorités chargées d'attribuer la prime de commandement et de responsabilité militaire.

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Suppression d'articles dans un arrêté de juillet

Résumé. L'arrêté du 24 août 2023 supprime les articles 1, 2 et l'annexe de l'arrêté du 16 juillet 1996.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 août 2023

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Application des dispositions de l'arrêté

Résumé. Les nouvelles règles de salaire commencent en août 2023.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois d'août 2023.

En vigueur depuis le 26 août 2023

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié pour que tout le monde puisse le lire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 août 2023.

Le ministre des armées,

Sébastien Lecornu

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave

Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,

Hervé Berville

En vigueur depuis le samedi 26 août 2023

Arrêté du 24 août 2023
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