Article 2
Abrogé depuis le 2023-08-26 par Arrêté du 24 août 2023 - art. 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°169 du 21 juillet 1996
Article 2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 22 juillet 1996
Abrogé le samedi 26 août 2023
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.