Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nombre maximal d'emplois éligibles à la prime de commandement et de responsabilité militaire
Résumé Un décret fixe combien d'emplois peuvent recevoir une prime, en les répartissant par niveau de responsabilité et en permettant des ajustements.
Le nombre maximal d'emplois éligibles à la prime de commandement et de responsabilité militaire au sein du ministère chargé de la mer est fixé comme suit :
| |Nombre maximal d'emplois| |-----------------------------|------------------------| |Responsabilités de 1er niveau| 0 | |Responsabilités de 2e niveau | 0 | |Responsabilités de 3e niveau | 107 | |Responsabilités de 4e niveau | 114 |
La répartition du nombre d'emplois peut être ajustée entre les niveaux dans la limite de 5 % du nombre total d'emplois. Le transfert de droits ne peut avoir pour conséquence de majorer ou de minorer le nombre maximal d'emplois de chaque niveau concerné par l'ajustement de plus de 20 %.
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