Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des autorités pour l'attribution de la prime de commandement et de responsabilité militaire
Résumé Le chef des affaires maritimes décide qui donne la prime de commandement
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture désigne les autorités chargées d'attribuer la prime de commandement et de responsabilité militaire.
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