Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 24 août 2017

modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'assainissement des eaux usées

Résumé. Un arrêté met à jour les règles sur les stations de traitement des eaux usées, leur implantation et leur surveillance pour mieux protéger l'environnement.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-6 (Fusion des budgets pour les services d'eau dans les petites communes), L. 2224-8 (Responsabilité des communes pour l'assainissement collectif et non collectif), L. 2224-10 (Détermination des zones d'assainissement et de gestion des eaux pluviales) et R. 2224-6 (Gestion des eaux usées par les communes) à R. 2224-17 (Règles pour l'assainissement non collectif) ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 (Règles de gestion des eaux usées (2015)) relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 3 février 2017 ;

Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 10 mars 2017 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mars 2017 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 1er mars 2017 au 23 mars 2017, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 24 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté par un nouvel arrêté

Résumé. Un arrêté modifie un autre arrêté pour mettre à jour certaines règles, avec des changements spécifiques dans les articles suivants.

L'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé (Règles de gestion des eaux usées (2015)) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification de la distance minimale d'implantation des stations de traitement des eaux usées) à 11 (Entrée en vigueur d'un arrêté) du présent arrêté.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la distance minimale d'implantation des stations de traitement des eaux usées

Résumé. Les stations de traitement des eaux usées doivent être implantées à au moins cent mètres des habitations et des bâtiments publics, sauf dérogation préfectorale justifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 21 juillet 2015 est modifié par l'article 3 de l'arrêté du 24 août 2017.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des informations à transmettre dans le diagnostic d'assainissement

Résumé. Le diagnostic du système d'assainissement doit maintenant inclure les améliorations envisagées pour l'ensemble du système, et non plus seulement pour le réseau de collecte.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des responsabilités de surveillance des systèmes d'assainissement

Résumé. Les maîtres d'ouvrage doivent surveiller les systèmes d'assainissement pour maintenir leur efficacité, en transmettant des informations et en mesurant les rejets des déversoirs d'orage.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des données d'autosurveillance des systèmes d'assainissement

Résumé. Les responsables des systèmes d'assainissement doivent transmettre les résultats de surveillance aux autorités compétentes et alerter en cas de problèmes.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 21 juillet 2015 est modifié par l'article 7 de l'arrêté du 24 août 2017.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'annexe I de l'arrêté du 21 juillet

Résumé. L'arrêté du 24 août 2017 modifie l'annexe I de l'arrêté du 21 juillet 2015.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 21 juillet 2015Art. Annexe I → Version 2
- ARRÊTÉ du 21 juillet 2015
Art. Annexe I
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'annexe II de l'arrêté du 21 juillet

Résumé. L'arrêté du 24 août 2017 modifie l'annexe II de l'arrêté du 21 juillet 2015.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 21 juillet 2015Art. Annexe II → Version 2
- ARRÊTÉ du 21 juillet 2015
Art. Annexe II
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des performances minimales des stations de traitement des eaux usées

Résumé. Les stations de traitement des eaux usées doivent respecter de nouvelles normes de qualité pour les paramètres DBO5, DCO, MES, azote et phosphore.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 21 juillet 2015Art. Annexe III → Version 2
- ARRÊTÉ du 21 juillet 2015
Art. Annexe III

En vigueur depuis le 24 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet article indique que les règles de l'arrêté commencent à s'appliquer le jour suivant sa publication, sauf pour les articles 2 et 3 qui ne concernent pas les dossiers déjà déposés.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Les dispositions des articles 2 (Modification de la distance minimale d'implantation des stations de traitement des eaux usées) et 3 (Modification d'un arrêté) du présent arrêté ne s'appliquent pas aux dossiers déposés avant cette date.

En vigueur depuis le 24 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par deux directeurs

Résumé. Deux directeurs sont responsables de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur de l'eau et de la biodiversité et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 août 2017.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur de l'eau et de la biodiversité,

F. Mitteault

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

B. Vallet

En vigueur depuis le dimanche 24 septembre 2017

Arrêté du 24 août 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12