Arrêté du 24 août 2017

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Les dispositions des articles 2 (Modification de la distance minimale d'implantation des stations de traitement des eaux usées) et 3 (Modification d'un arrêté) du présent arrêté ne s'appliquent pas aux dossiers déposés avant cette date.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet article indique que les règles de l'arrêté commencent à s'appliquer le jour suivant sa publication, sauf pour les articles 2 et 3 qui ne concernent pas les dossiers déjà déposés.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Les dispositions des articles 2 (Modification de la distance minimale d'implantation des stations de traitement des eaux usées) et 3 (Modification d'un arrêté) du présent arrêté ne s'appliquent pas aux dossiers déposés avant cette date.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 24 septembre 2017

Source : Légifrance