Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2019 - art. 19
Créé le 27 août 2000 · Abrogé le 2 janvier 2020
Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité de recrutement désignée à l'article R. 411-9 du code de la sécurité intérieure (Recrutement et conditions contractuelles des policiers adjoints).