Arrêté du 24 août 2000

Article 18

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 18

L'adjoint de sécurité à l'encontre duquel une sanction disciplinaire est envisagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous documents annexes et à se faire assister par le défenseur de son choix.

L'administration doit informer l'intéressé de son droit à communication du dossier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé30 janvier 2015

Créé le 27 août 2000 · Abrogé le 30 janvier 2015

L'adjoint de sécurité à l'encontre duquel une sanction disciplinaire est envisagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous documents annexes et à se faire assister par le défenseur de son choix.

L'administration doit informer l'intéressé de son droit à communication du dossier.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 27 août 2000 au jeudi 29 janvier 2015

Source : Légifrance