Créé le 24 décembre 2005
a modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 24 août 2000
Art. 1er, Art. 2, Art. 4, Art 7, Art. 9, Art. 11
Créé le 24 décembre 2005
a modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 24 août 2000
Art. 1er, Art. 2, Art. 4, Art 7, Art. 9, Art. 11
modifie
En vigueur depuis le samedi 24 décembre 2005
a modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 24 août 2000
Art. 1er, Art. 2, Art. 4, Art 7, Art. 9, Art. 11