En vigueur depuis le 24 décembre 2005
a modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 24 août 2000
Art. 1er, Art. 2, Art. 4, Art 7, Art. 9, Art. 11
Arrêté du 7 décembre 2005
a modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 24 août 2000
Art. 1er, Art. 2, Art. 4, Art 7, Art. 9, Art. 11
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En vigueur depuis le 24 décembre 2005
a modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 24 août 2000
Art. 1er, Art. 2, Art. 4, Art 7, Art. 9, Art. 11
En vigueur depuis le samedi 24 décembre 2005
Source : Légifrance