Arrêté du 7 décembre 2005

Article 1

Créé le 24 décembre 2005

a modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 août 2000

Art. 1er, Art. 2, Art. 4, Art 7, Art. 9, Art. 11

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 décembre 2005

a modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 août 2000

Art. 1er, Art. 2, Art. 4, Art 7, Art. 9, Art. 11