Arrêté du 7 décembre 2005

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

a modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 août 2000

Art. 1er, Art. 2, Art. 4, Art 7, Art. 9, Art. 11

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 décembre 2005

Source : Légifrance