Il est créé auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale deux commissions consultatives paritaires respectivement compétentes à l'égard des agents contractuels de droit public de la police nationale :

- soumis aux dispositions de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;

- en contrat à durée indéterminée occupant des emplois relevant de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.

Titre II

COMPOSITION