Créé le 27 octobre 2014 · Abrogé le 31 mai 2018
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des dessinateurs.
Créé le 27 octobre 2014 · Abrogé le 31 mai 2018
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des dessinateurs au ministère chargé du développement durable est composée comme suit :
| GRADES | NOMBRE DE REPRÉSENTANTS |
| Du personnel | De l'administration |
| Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants |
| Dessinateurs chefs de groupe de 1re classe | 2 | 2 | 6 | 6 |
| Dessinateurs chefs de groupe de 2e classe | 2 | 2 |
| Dessinateurs | 2 | 2 |
Créé le 27 octobre 2014 · Abrogé le 31 mai 2018
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, les commissions administratives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes.
Créé le 27 octobre 2014 · Abrogé le 31 mai 2018
Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.