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Abrogé par Arrêté du 18 mai 2018 - art. 4 (VT)
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 70-606 du 2 juillet 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des dessinateurs (service de l'équipement) ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu l'arrêté du 4 août 2014 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires et aux comités techniques institués au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et au ministère du logement et de l'égalité des territoires,
Arrête :
Abrogé par Arrêté du 18 mai 2018 - art. 4 (VT)
Créé le 27 octobre 2014
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des dessinateurs.
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Abrogé par Arrêté du 18 mai 2018 - art. 4 (VT)
Créé le 27 octobre 2014
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des dessinateurs au ministère chargé du développement durable est composée comme suit :
| GRADES | NOMBRE DE REPRÉSENTANTS | |||
| Du personnel | De l'administration | |||
| Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants | |
| Dessinateurs chefs de groupe de 1re classe | 2 | 2 | 6 | 6 |
| Dessinateurs chefs de groupe de 2e classe | 2 | 2 | ||
| Dessinateurs | 2 | 2 | ||
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Abrogé par Arrêté du 18 mai 2018 - art. 4
Créé le 27 octobre 2014
Les conditions du vote par correspondance sont fixées par l'arrêté du 4 août 2014 susvisé.
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 septembre 2010Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 5, Art. 6, Art. 7
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9 abrogés
Abrogé par Arrêté du 18 mai 2018 - art. 4
Créé le 27 octobre 2014
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, les commissions administratives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes.
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Abrogé par Arrêté du 18 mai 2018 - art. 4
Créé le 27 octobre 2014
Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Conformément à l'article 5 de l’arrêté du 18 mai 2018 : La commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par cet arrêté.
Fait le 23 octobre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
F. Cazottes
Abrogé depuis le jeudi 31 mai 2018
Abrogé parArrêté du 18 mai 2018art. 4 (VT)
En vigueur du lundi 27 octobre 2014 au mercredi 30 mai 2018