ARRÊTÉ du 23 octobre 2014

Article 5

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Article 5

Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, les commissions administratives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes.

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Abrogé31 mai 2018

Créé le 27 octobre 2014 · Abrogé le 31 mai 2018

Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, les commissions administratives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes.

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En vigueur du lundi 27 octobre 2014 au mercredi 30 mai 2018

Source : Légifrance