Abrogé par Arrêté du 18 mai 2018 - art. 4
Créé le 27 octobre 2014
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, les commissions administratives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes.
Abrogé depuis le jeudi 31 mai 2018
Abrogé parArrêté du 18 mai 2018art. 4
En vigueur du lundi 27 octobre 2014 au mercredi 30 mai 2018
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, les commissions administratives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes.