Abrogé1 janvier 2023
Abrogé par Arrêté du 28 mars 2022 - art. 2
Créé le 31 mai 2018
A abrogé les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 23 octobre 2014Art. 1 → Version 1ARRÊTÉ du 23 octobre 2014Art. 2 → Version 1ARRÊTÉ du 23 octobre 2014Art. 3 → Version 1ARRÊTÉ du 23 octobre 2014Art. 5 → Version 1ARRÊTÉ du 23 octobre 2014Art. 6 → Version 1
-ARRÊTÉ du 23 octobre 2014Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6
Nota : Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 18 mai 2018, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté.