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Arrêté du 18 mai 2018

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

-ARRÊTÉ du 23 octobre 2014
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6

Nota : Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 18 mai 2018, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 31 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

A abrogé les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 23 octobre 2014Art. 1 : Création d'une commission pour les dessinateursARRÊTÉ du 23 octobre 2014Art. 2 : Composition d'une commission administrative paritaireARRÊTÉ du 23 octobre 2014Art. 3 : Conditions du vote par correspondance
-ARRÊTÉ du 23 octobre 2014
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6

Nota : Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 18 mai 2018, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 31 mai 2018 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance