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ARRÊTÉ du 23 octobre 2014

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 2 septembre 2010

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 5, Art. 6, Art. 7

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Suppression de l'arrêté sur les commissions administratives paritaires des dessinateurs

Résumé. L'arrêté du 2 septembre 2010 concernant les commissions administratives paritaires des dessinateurs est abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :

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