ARRÊTÉ du 23 octobre 2014

Article 1

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Article 1

Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des dessinateurs.

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Créé le 27 octobre 2014 · Abrogé le 31 mai 2018

Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des dessinateurs.

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En vigueur du lundi 27 octobre 2014 au mercredi 30 mai 2018

Source : Légifrance