ARRÊTÉ du 23 novembre 2015

Article 4

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Article 4

Les Archives de France sont destinataires des données à caractère personnel recueillies y compris celles identifiant les personnes, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine (Conservation des archives publiques).

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Transmission des données personnelles aux Archives de France

Résumé. Les Archives de France reçoivent les données personnelles, y compris les identifiants, conformément à la loi sur le patrimoine.

Les Archives de France sont destinataires des données à caractère personnel recueillies y compris celles identifiant les personnes, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine (Conservation des archives publiques).

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