A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 26 septembre 1990Art. 2 → Version 2Arrêté du 26 septembre 1990Art. 3 → Version 2Arrêté du 26 septembre 1990Art. 4 → Version 2Arrêté du 26 septembre 1990Art. 5 → Version 2Arrêté du 26 septembre 1990Art. 6 → Version 2Arrêté du 26 septembre 1990Art. 8 bis → Version 1Arrêté du 26 septembre 1990Art. 9 → Version 2Arrêté du 26 septembre 1990Art. 10 → Version 2Arrêté du 26 septembre 1990Art. 11 → Version 2Arrêté du 26 septembre 1990Art. 12 → Version 2
- Arrêté du 26 septembre 1990Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8 bis, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12