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Arrêté du 23 novembre 2012

portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens et de l'activité d'un organisme collecteur en application de l'article R. 6332-20 du code du travail

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Transfert d'activités et de financements entre organismes de formation professionnelle

Résumé. Un arrêté approuve le transfert des activités et financements d'un organisme de formation professionnelle du bâtiment à un autre.

Le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage,

Vu la sixième partie du code du travail, notamment son article R. 6332-20 (Transfert des biens des opérateurs de compétences) ;

Vu l'article 43 (Expiration des agréments des organismes collecteurs paritaires)-I de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

Vu l'article 48 (Délai pour les demandes d'agrément de collecte de fonds) du décret n° 2010-1116 du 22 septembre 2010 (Modification des règles sur la formation professionnelle) relatif aux organismes collecteurs paritaires agréés des fonds de la formation professionnelle continue ;

Vu le décret n° 2012-774 du 24 mai 2012 (Décret définissant les attributions du ministre du travail) relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;

Vu le décret n° 2012-877 du 16 juillet 2012 (Création d'un ministre délégué à la formation professionnelle) relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage ;

Vu l'arrêté du 9 novembre 2011 (Liste des organismes collecteurs pour la formation professionnelle) portant agrément de l'organisme paritaire collecteur agréé CONSTRUCTYS,

Arrête :

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Transfert de biens entre OPCA BATIMENT et CONSTRUCTYS

Résumé. Un transfert de biens et d'activités entre deux organismes de formation professionnelle du bâtiment est approuvé, incluant des sommes importantes.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 des biens et de l'activité professionnalisation et plan de formation dix salariés et plus de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCA BATIMENT, l'OPCA du bâtiment, 6-14, rue La Pérouse, 75116 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé CONSTRUCTYS, OPCA de la construction, 5, rue du Regard, 75006 Paris, portant, d'une part, sur une situation nette de 43 970 565 € arrêtée au bilan au 31 décembre 2011 de l'OPCA BATIMENT et, d'autre part, sur une situation nette globale de 2 270 081 € issue des situations nettes arrêtées aux bilans au 31 décembre 2011 des organismes délégataires suivants :
ASSOCIATION PARITAIRE
régionale délégataire
SITUATION NETTE
au 31 décembre 2011
ALSACE 84 768 €
AQUITAINE 37 960 €
AUVERGNE 81 469 €
BOURGOGNE 70 860 €
BRETAGNE 67 485 €
CENTRE 117 132 €
CHAMPAGNE-ARDENNE 105 787 €
FRANCHE-COMTÉ 52 246 €
ILE-DE-FRANCE - GRANDE COURONNE 198 451 €
LANGUEDOC-ROUSSILLON 115 233 €
LIMOUSIN 77 972 €
LORRAINE 102 038 €
MIDI-PYRÉNÉES 103 892 €
NORD - PAS-DE-CALAIS 152 712 €
BASSE-NORMANDIE 56 251 €
HAUTE-NORMANDIE 108 755 €
ILE-DE-FRANCE - PARIS PETITE COURONNE 119 566 €
PAYS DE LA LOIRE ― 5 321 €
PICARDIE 40 143 €
POITOU-CHARENTES 24 546 €
PACA ET CORSE 175 492 €
RHÔNE-ALPES 275 346 €
RÉUNION 20 002 €
ANTILLES-GUYANE 87 297 €
TOTAL 2 270 081 €
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Transfert d'activités entre organismes de formation professionnelle

Résumé. Un organisme de formation professionnelle, OPCA BATIMENT, transfère ses activités et financements à un autre organisme, CONSTRUCTYS.

Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité professionnalisation de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCA BATIMENT, l'OPCA du bâtiment, 6-14, rue La Pérouse 75116 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé CONSTRUCTYS, OPCA de la construction, 5, rue du Regard, 75006 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 30 797 055 € au 31 décembre 2011.

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Transfert de fonds pour la formation professionnelle

Résumé. Un transfert de fonds pour la formation de salariés a eu lieu entre deux organismes en 2012.

Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation dix salariés et plus de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCA BATIMENT, l'OPCA du bâtiment, 6-14, rue La Pérouse, 75116 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé CONSTRUCTYS, OPCA de la construction, 5, rue du Regard, 75006 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 6 519 436 € au 31 décembre 2011.

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Contrôle du transfert de formation professionnelle

Résumé. Le transfert des biens et activités de formation entre deux organismes est supervisé par des agents spécialisés.

La dévolution des biens et de l'activité s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 6361-5 du code du travail (Contrôle de la formation professionnelle).

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté publié au Journal officiel annonce la publication d'un texte réglementaire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 novembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des politiques

de formation et du contrôle,

M. Morel

Arrêté du 23 novembre 2012
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5