Arrêté du 23 novembre 2012

Article 1

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Article 1

Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 des biens et de l'activité professionnalisation et plan de formation dix salariés et plus de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCA BATIMENT, l'OPCA du bâtiment, 6-14, rue La Pérouse, 75116 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé CONSTRUCTYS, OPCA de la construction, 5, rue du Regard, 75006 Paris, portant, d'une part, sur une situation nette de 43 970 565 € arrêtée au bilan au 31 décembre 2011 de l'OPCA BATIMENT et, d'autre part, sur une situation nette globale de 2 270 081 € issue des situations nettes arrêtées aux bilans au 31 décembre 2011 des organismes délégataires suivants :

ASSOCIATION PARITAIRE

régionale délégataire

SITUATION NETTE

au 31 décembre 2011

ALSACE

84 768 €

AQUITAINE

37 960 €

AUVERGNE

81 469 €

BOURGOGNE

70 860 €

BRETAGNE

67 485 €

CENTRE

117 132 €

CHAMPAGNE-ARDENNE

105 787 €

FRANCHE-COMTÉ

52 246 €

ILE-DE-FRANCE - GRANDE COURONNE

198 451 €

LANGUEDOC-ROUSSILLON

115 233 €

LIMOUSIN

77 972 €

LORRAINE

102 038 €

MIDI-PYRÉNÉES

103 892 €

NORD - PAS-DE-CALAIS

152 712 €

BASSE-NORMANDIE

56 251 €

HAUTE-NORMANDIE

108 755 €

ILE-DE-FRANCE - PARIS PETITE COURONNE

119 566 €

PAYS DE LA LOIRE

― 5 321 €

PICARDIE

40 143 €

POITOU-CHARENTES

24 546 €

PACA ET CORSE

175 492 €

RHÔNE-ALPES

275 346 €

RÉUNION

20 002 €

ANTILLES-GUYANE

87 297 €

TOTAL

2 270 081 €

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transfert de biens entre OPCA BATIMENT et CONSTRUCTYS

Résumé. Un transfert de biens et d'activités entre deux organismes de formation professionnelle du bâtiment est approuvé, incluant des sommes importantes.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 des biens et de l'activité professionnalisation et plan de formation dix salariés et plus de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCA BATIMENT, l'OPCA du bâtiment, 6-14, rue La Pérouse, 75116 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé CONSTRUCTYS, OPCA de la construction, 5, rue du Regard, 75006 Paris, portant, d'une part, sur une situation nette de 43 970 565 € arrêtée au bilan au 31 décembre 2011 de l'OPCA BATIMENT et, d'autre part, sur une situation nette globale de 2 270 081 € issue des situations nettes arrêtées aux bilans au 31 décembre 2011 des organismes délégataires suivants :
ASSOCIATION PARITAIRE
régionale délégataire
SITUATION NETTE
au 31 décembre 2011
ALSACE 84 768 €
AQUITAINE 37 960 €
AUVERGNE 81 469 €
BOURGOGNE 70 860 €
BRETAGNE 67 485 €
CENTRE 117 132 €
CHAMPAGNE-ARDENNE 105 787 €
FRANCHE-COMTÉ 52 246 €
ILE-DE-FRANCE - GRANDE COURONNE 198 451 €
LANGUEDOC-ROUSSILLON 115 233 €
LIMOUSIN 77 972 €
LORRAINE 102 038 €
MIDI-PYRÉNÉES 103 892 €
NORD - PAS-DE-CALAIS 152 712 €
BASSE-NORMANDIE 56 251 €
HAUTE-NORMANDIE 108 755 €
ILE-DE-FRANCE - PARIS PETITE COURONNE 119 566 €
PAYS DE LA LOIRE ― 5 321 €
PICARDIE 40 143 €
POITOU-CHARENTES 24 546 €
PACA ET CORSE 175 492 €
RHÔNE-ALPES 275 346 €
RÉUNION 20 002 €
ANTILLES-GUYANE 87 297 €
TOTAL 2 270 081 €

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