Arrêté du 23 novembre 2012

Article 2

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Article 2

Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité professionnalisation de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCA BATIMENT, l'OPCA du bâtiment, 6-14, rue La Pérouse 75116 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé CONSTRUCTYS, OPCA de la construction, 5, rue du Regard, 75006 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 30 797 055 € au 31 décembre 2011.

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Transfert d'activités entre organismes de formation professionnelle

Résumé. Un organisme de formation professionnelle, OPCA BATIMENT, transfère ses activités et financements à un autre organisme, CONSTRUCTYS.

Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité professionnalisation de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCA BATIMENT, l'OPCA du bâtiment, 6-14, rue La Pérouse 75116 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé CONSTRUCTYS, OPCA de la construction, 5, rue du Regard, 75006 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 30 797 055 € au 31 décembre 2011.

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