Décret n°2010-1116 du 22 septembre 2010
relatif aux organismes collecteurs paritaires agréés des fonds de la formation professionnelle continue
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles sur la formation professionnelle
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6332-6 (Règles pour les opérateurs de compétences) et L. 6332-13 (Application des règles sur les fonds d'assurance-formation) ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 (Obligations comptables des associations subventionnées) ;
Vu la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 23 avril 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 22 septembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'emploi,
Laurent Wauquiez
En vigueur depuis le samedi 25 septembre 2010