Arrêté du 23 novembre 2012

Article 3

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Article 3

Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation dix salariés et plus de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCA BATIMENT, l'OPCA du bâtiment, 6-14, rue La Pérouse, 75116 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé CONSTRUCTYS, OPCA de la construction, 5, rue du Regard, 75006 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 6 519 436 € au 31 décembre 2011.

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Transfert de fonds pour la formation professionnelle

Résumé. Un transfert de fonds pour la formation de salariés a eu lieu entre deux organismes en 2012.

Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation dix salariés et plus de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCA BATIMENT, l'OPCA du bâtiment, 6-14, rue La Pérouse, 75116 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé CONSTRUCTYS, OPCA de la construction, 5, rue du Regard, 75006 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 6 519 436 € au 31 décembre 2011.

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