Article 17
Abrogé depuis le 2014-04-03 par Arrêté du 28 mars 2014 - art. 17
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°290 du 14 décembre 2005
Article 17
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 4 novembre 2012
Abrogé le jeudi 3 avril 2014
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.