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Arrêté du 23 mars 2020

modifiant l'arrêté du 28 mai 2015 relatif aux modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demandes de remboursement de taxes en ligne

Résumé. Les entreprises doivent faire leurs demandes de remboursement de taxes en ligne à partir de 2020, sauf pour les cas complexes.

Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code des douanes, notamment ses articles 265 (Taxe sur les produits énergétiques), 266 quinquies (Taxe sur le gaz naturel et le méthane) et 352 (Délais et procédure pour les demandes en restitution de droits et taxes perçus par l'administration des douanes) ;

Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 (Loi de finances pour 2014 : réduction du déficit) de finances pour 2014, notamment son article 32 modifié par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 (Loi de finances pour 2018) de finances pour 2018, et la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;

Vu le décret n° 2015-568 du 22 mai 2015 (Dématérialisation des demandes de remboursement de la taxe sur les produits énergétiques) relatif aux modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 du code des douanes (Taxe sur les produits énergétiques) et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code (Taxe sur le gaz naturel et le méthane) ;

Vu l'arrêté du 28 mai 2015 (Dématérialisation des demandes de remboursement de taxes pour les entreprises) modifié relatif aux modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 du code des douanes (Taxe sur les produits énergétiques) et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code (Taxe sur le gaz naturel et le méthane),

Arrêtent :

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Extension des demandes en ligne pour le remboursement des taxes

Résumé. Les entreprises doivent faire leurs demandes de remboursement de taxes en ligne à partir de la campagne de 2020, sauf pour les cas complexes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 avril 2020

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté commence à s'appliquer à partir du 1er avril 2020.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2020.

En vigueur depuis le 1 avril 2020

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Exécution de l'arrêté du 23 mars 2020

Résumé. L'arrêté du 23 mars 2020 est confié à deux directeurs pour être mis en œuvre, et sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques au ministère de l'action et des comptes publics et la secrétaire générale au ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 mars 2020.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2020

Arrêté du 23 mars 2020
Article 1
Article 2
Article 3