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Décret n°2015-568 du 22 mai 2015

relatif aux modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 du code des douanes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dématérialisation des demandes de remboursement de la taxe sur les produits énergétiques

Résumé. Ce décret impose que les demandes de remboursement de la taxe sur les produits énergétiques se fassent en ligne, avec des règles précisées par un arrêté.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code des douanes, notamment ses articles 265 (Taxe sur les produits énergétiques), 266 quinquies (Taxe sur le gaz naturel et le méthane) et 352 (Délais et procédure pour les demandes en restitution de droits et taxes perçus par l'administration des douanes) ;

Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 (Loi de finances pour 2014 : réduction du déficit) modifiée de finances pour 2014, notamment son article 32 (Remboursement partiel des taxes sur les carburants agricoles),

Décrète :

En vigueur depuis le 25 mai 2015 · Dernière version le 20 août 2023

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Demandes de remboursement de la taxe sur les produits énergétiques

Résumé. Les demandes de remboursement de la taxe sur les produits énergétiques doivent se faire en ligne, avec des modalités précisées par un arrêté.

Les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation prévue à l' article 265 du code des douanes (Taxe sur les produits énergétiques) présentées par les personnes mentionnées au A du II de l'article 32 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée (Remboursement partiel des taxes sur les carburants agricoles) sont effectuées par voie électronique.
Le présent article est applicable à compter d'une date fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture, qui en détermine les modalités d'application. Cet arrêté peut prévoir de limiter cette obligation, à titre temporaire, à certains départements ou certaines demandes.

En vigueur depuis le 25 mai 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres des finances et de l'agriculture la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 mai 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

En vigueur du lundi 25 mai 2015 au samedi 19 août 2023

DÉCRET n°2015-568 du 22 mai 2015
Article 1
Article 2