En vigueur depuis le 25 mai 2015 · Dernière version le 20 août 2023
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Demandes de remboursement de la taxe sur les produits énergétiques
Les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation prévue à l' article 265 du code des douanes (Taxe sur les produits énergétiques) présentées par les personnes mentionnées au A du II de l'article 32 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée (Remboursement partiel des taxes sur les carburants agricoles) sont effectuées par voie électronique.
Le présent article est applicable à compter d'une date fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture, qui en détermine les modalités d'application. Cet arrêté peut prévoir de limiter cette obligation, à titre temporaire, à certains départements ou certaines demandes.
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