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ARRÊTÉ du 28 mai 2015

relatif aux modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dématérialisation des demandes de remboursement de taxes pour les entreprises

Résumé. Les entreprises de certains départements doivent demander le remboursement des taxes sur les produits énergétiques en ligne à partir de 2018.

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code des douanes, notamment ses articles 265 (Taxe sur les produits énergétiques), 266 quinquies (Taxe sur le gaz naturel et le méthane) et 352 (Délais et procédure pour les demandes en restitution de droits et taxes perçus par l'administration des douanes) ;

Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 (Loi de finances pour 2014 : réduction du déficit) de finances pour 2014, notamment son article 32 (Remboursement partiel des taxes sur les carburants agricoles) ;

Vu le décret n° 2015-568 du 22 mai 2015 (Dématérialisation des demandes de remboursement de la taxe sur les produits énergétiques) relatif aux modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 du code des douanes (Taxe sur les produits énergétiques) et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code (Taxe sur le gaz naturel et le méthane),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 31 mai 2015

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Demandes de remboursement en ligne pour les taxes sur l'énergie

Résumé. Les entreprises de certains départements doivent demander le remboursement de taxes sur les produits énergétiques en ligne.

Les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 du code des douanes (Taxe sur les produits énergétiques) et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code (Taxe sur le gaz naturel et le méthane) présentées par les personnes mentionnées au A du II de l'article 32 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée (Remboursement partiel des taxes sur les carburants agricoles) ayant leur siège social dans les départements cités à l'article 2 (Demandes de remboursement en ligne pour certaines entreprises) sont souscrites par voie électronique.

En vigueur depuis le 31 mai 2015 · Dernière version le 1 avril 2020

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Obligation de dématérialisation des demandes de remboursement

Résumé. À partir de 2018, les entreprises en métropole et dans les DOM doivent faire leurs demandes de remboursement de taxes en ligne, sauf cas complexes.

L'obligation prévue à l'article 1er (Demande de remboursement en ligne pour les taxes sur les carburants agricoles) s'applique, à compter de la campagne de remboursement de 2018, aux entreprises ayant leur siège social dans tous les départements du territoire métropolitain ainsi que, pour les seuls remboursements de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel, aux entreprises situées dans les départements d'outre-mer.
A compter de l'ouverture de la campagne de remboursement de 2020, au titre des consommations de 2019, cette obligation concerne toutes les demandes de remboursement quel que soit leur montant. Les situations complexes qui requièrent, par exception, un dépôt de la demande au format papier sont définies par instruction conjointe du secrétaire général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et du directeur général des finances publiques.

En vigueur depuis le 31 mai 2015

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur les remboursements de taxes

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er juin 2015, concernant des remboursements de taxes pour certaines entreprises.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2015.

En vigueur depuis le 31 mai 2015

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Application d'un arrêté par des responsables désignés

Résumé. Un arrêté du 28 mai 2015 confie à deux responsables la tâche de mettre en œuvre ses dispositions, qui seront publiées au Journal officiel.

La secrétaire générale au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le directeur général des finances publiques au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mai 2015.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

En vigueur depuis le dimanche 31 mai 2015

ARRÊTÉ du 28 mai 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4