Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 265 (Taxe sur les produits énergétiques)Art. 265Taxe sur les produits énergétiquesLes produits énergétiques comme l'essence, le gazole et le fioul sont soumis à une taxe dont le montant varie selon leur type., 266 quinquies (Taxe sur le gaz naturel et le méthane)Art. 266 quinquiesTaxe sur le gaz naturel et le méthaneLe gaz naturel et le méthane sont soumis à une taxe intérieure de consommation lors de leur livraison ou importation, avec des exonérations possibles pour certains usages. et 352 (Délais et procédure pour les demandes en restitution de droits et taxes perçus par l'administration des douanes)Art. 352Délais et procédure pour les demandes en restitution de droits et taxes perçus par l'administration des douanesPour récupérer des taxes ou des marchandises, il faut faire une demande dans les délais prévus, attendre la réponse de l'administration et, si nécessaire, aller en justice dans les trois mois. ;
Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 (Loi de finances pour 2014 : réduction du déficit)Loi de finances pour 2014 : réduction du déficitLa loi de finances pour 2014 vise à réduire le déficit budgétaire de la France en ajustant les recettes fiscales comme la TVA et l'impôt sur le revenu. de finances pour 2014, notamment son article 32 (Remboursement partiel des taxes sur les carburants agricoles)Art. 32Remboursement partiel des taxes sur les carburants agricolesLes agriculteurs peuvent être remboursés partiellement des taxes sur certains carburants utilisés pour leurs travaux. ;
Vu le décret n° 2015-568 du 22 mai 2015 (Dématérialisation des demandes de remboursement de la taxe sur les produits énergétiques)Dématérialisation des demandes de remboursement de la taxe sur les produits énergétiquesCe décret impose que les demandes de remboursement de la taxe sur les produits énergétiques se fassent en ligne, avec des règles précisées par un arrêté. relatif aux modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 du code des douanes (Taxe sur les produits énergétiques)Art. 265Taxe sur les produits énergétiquesLes produits énergétiques comme l'essence, le gazole et le fioul sont soumis à une taxe dont le montant varie selon leur type. et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code (Taxe sur le gaz naturel et le méthane)Art. 266 quinquiesTaxe sur le gaz naturel et le méthaneLe gaz naturel et le méthane sont soumis à une taxe intérieure de consommation lors de leur livraison ou importation, avec des exonérations possibles pour certains usages.,
Arrêtent :