Arrêté du 23 mars 2020

Article 3

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Article 3

Le directeur général des finances publiques au ministère de l'action et des comptes publics et la secrétaire générale au ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 avril 2020

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Exécution de l'arrêté du 23 mars 2020

Résumé. L'arrêté du 23 mars 2020 est confié à deux directeurs pour être mis en œuvre, et sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques au ministère de l'action et des comptes publics et la secrétaire générale au ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2020

Source : Légifrance